Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services de sécurité incendie (SSIAP), de sûreté, de sécurité privée (APS) et d’assistance aux personnes (ci-après « les Prestations ») proposées par la société IUS SECURITAS SAS (ci-après le "Prestataire") à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Le Prestataire déclare être titulaire de l’autorisation d’exercice délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) portant le numéro n°2026-0007861- AUT-1052278.
En application du Livre VI du Code de la sécurité intérieure, le prestataire s’engage à n'employer que du personnel dûment autorisé et titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité.

Ces CGV constituent le socle de la négociation commerciale. Elles sont complétées par des Conditions Particulières (établies dans un Devis ou un Contrat) qui précisent la nature, le lieu, la durée et le prix des Prestations.
La signature par le Client du Devis (valant Conditions Particulières) emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

En cas de signature d’un Contrat de Prestation de Services spécifique et négocié (contrat- cadre), les stipulations dudit Contrat prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Toute demande de prestation supplémentaire, modification d’horaires, renfort d’effectif, ajout de postes, mission exceptionnelle ou changement d’organisation non prévu aux Conditions Particulières devra faire l’objet d’un accord écrit du Prestataire et donnera lieu à facturation complémentaire.

Aucun agent ne pourra être mobilisé pour une mission non contractualisée sans validation préalable du Prestataire.
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV ont été communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat.

La signature du Devis ou du Contrat par le Client vaut attestation de réception et d'acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de ladite signature.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

2.1. Obligation de Moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen. Il s'engage à exécuter les Prestations avec diligence, conformément aux règles du Code de déontologie des activités privées de sécurité (R. 631-1 et suivants du CSI) et aux consignes générales définies avec le Client. Cette obligation sera appréciée au regard des moyens disponibles, des informations communiquées par le Client et des aléas inhérents à l'activité de sécurité privée. Le Prestataire garantit que ses agents satisfont aux obligations de formation initiale et continue prévues aux articles L. 612-20 et R. 612-24 du Code de la sécurité intérieure, et tient à disposition du Client, sur demande, les justificatifs correspondants.

2.2. Conformité Réglementaire (CNAPS)

Le Prestataire s'engage à :
Respecter scrupuleusement les dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Maintenir la validité de son autorisation d'exercice CNAPS et des cartes professionnelles de ses agents.
Informer le Client de toute évolution réglementaire majeure impactant l'exécution des Prestations.
S'interdire toute intervention dans un conflit d'ordre politique, syndical ou religieux interne au Client.

2.3. Personnel et Encadrement

Le personnel affecté à l'exécution des Prestations est, et demeure, en toutes circonstances, sous la subordination hiérarchique et disciplinaire exclusive du Prestataire.
Le Prestataire assure la gestion administrative, le recrutement, la formation (initiale et continue), la rémunération et l'encadrement de son personnel. En aucun cas le personnel du Prestataire ne peut recevoir d'ordres directs du Client ou de ses préposés, ni être intégré à l'organisation hiérarchique du Client, sous peine de nullité du contrat pour délit de marchandage ou prêt de main-d'œuvre illicite.

Le Prestataire garantit que ses agents disposent des qualifications requises (SSIAP, APS, SST, etc.) et des recyclages à jour.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Collaboration et Consignes

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations et consignes générales de sécurité nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Toute modification des consignes doit être communiquée par écrit.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, préalablement au démarrage des Prestations et pendant toute leur exécution, l’ensemble des informations exactes, complètes, à jour et nécessaires à la bonne réalisation de la mission, notamment : consignes générales et particulières, plans et accès, protocoles d’évacuation, documents de sécurité obligatoires, situations à risques, restrictions d’accès, procédures internes et coordonnées des personnes à alerter.

Le Client s'engage notamment à communiquer au Prestataire, préalablement au démarrage et à chaque mise à jour, le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) dans les parties concernant les zones d'intervention des agents, le registre de sécurité, les rapports de vérification des installations et tout document imposé par la réglementation applicable à ses activités. Le défaut de communication de ces documents est constitutif d'une faute du Client de nature à exonérer totalement le Prestataire de sa responsabilité en cas de sinistre ou d'incident en lien avec le risque non signalé.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun manquement résultant directement ou indirectement d’informations erronées, incomplètes, obsolètes ou non transmises par le Client.
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pour permettre l’exécution optimale des Prestations, notamment en facilitant l’accès des agents aux locaux, en informant le Prestataire de toute situation particulière (travaux, prestataires externes, événements, incidents, modifications d’accès ou de procédure) susceptible d’impacter la mission.

Toute absence de collaboration, information tardive ou omission du Client exonère le Prestataire de toute responsabilité relative aux conséquences opérationnelles.

3.2. Hygiène, Sécurité et Locaux

Conformément au Code du travail, le Client s'engage à mettre à disposition du personnel du Prestataire des installations décentes, conformes aux règles d'hygiène et de sécurité, incluant a minima : un local chauffé, éclairé, un point d'eau, des sanitaires, une ligne téléphonique fonctionnelle pour les alertes, et le mobilier nécessaire (table, chaises, armoire), vestiaire non-mixte.

3.3. Clause de Non-Sollicitation

Le Client s'interdit formellement de solliciter en vue d'une embauche, ou d'employer directement ou indirectement (via une autre société), tout salarié du Prestataire affecté à l'exécution des Prestations sur son site.
Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de douze (12) mois après sa cessation, quelle qu'en soit la cause. En cas de non-respect, le Client sera redevable envers le Prestataire d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale à douze (12) mois de salaire brut du collaborateur concerné.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

4.1. Assurance

Le Prestataire atteste être couvert par une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d'Exploitation pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses Prestations. Une attestation d'assurance est fournie au Client sur simple demande et jointe aux Conditions Particulières.

4.2. Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, soumise à une obligation de moyens, ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la mission, directement causale du dommage subi. La réparation est strictement plafonnée aux montants de garantie de la police d'assurance RC Professionnelle du Prestataire en vigueur au jour du sinistre. Le Client, agissant à titre professionnel, reconnaît expressément avoir été informé de ce plafond et accepte d'assurer lui-même le surplus éventuel, sauf faute lourde ou intentionnelle du Prestataire dûment établie par décision judiciaire définitive.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée lorsque les dommages
résultent :

- de consignes inexactes, incomplètes ou contradictoires fournies par le Client ;
- de la modification par le Client des dispositifs ou procédures mis en place par le Prestataire ;
- du non-respect par le Client de ses propres obligations en matière de sécurité, d’accès, de maintenance de ses équipements ou de conformité de ses installations ;
- d’une omission ou d’un défaut d’information du Client concernant un risque, un incident ou une situation particulière.

4.3. Assurance du Client

Le Client déclare être et demeurer suffisamment assuré pour l'ensemble des risques affectant ses biens et locaux (incendie, vol, dégât des eaux, etc.), et renonce à tout recours contre le Prestataire pour des dommages que ses propres assurances couvriraient.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Prix

Les prix des Prestations sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) dans le Devis (Conditions Particulières). Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

5.2. Facturation et Paiement

Sauf mention contraire aux Conditions Particulières, les Prestations font l'objet d'une facturation mensuelle. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

5.3. Retard de Paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
L'exigibilité d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;

Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais engagés sont supérieurs.

5.4. Suspension des Prestations

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, et quinze (15) jours après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de l'intégralité des Prestations jusqu'au paiement complet, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une rupture du Contrat du fait du Prestataire, ni n'ouvre droit à une quelconque indemnité pour le Client.

5.5. Révision des prix

Les prix stipulés aux Conditions Particulières sont fermes pour la première année contractuelle. À compter de chaque anniversaire annuel, ils seront révisés de plein droit selon la formule composite suivante :

P1=P0×(0,85×S1/S0+0,15×I1/I0)

Où : P0 est le prix initial HT ; S0 et S1 sont le salaire minimum conventionnel de l'agent de sécurité coefficient 150 de la Convention Collective Nationale de la Prévention et de la Sécurité (IDCC 1351), respectivement à la date de prise d'effet du Contrat et à la date de révision ; I0 et I1 sont l'Indice des Prix à la Consommation hors tabac (IPC, série France entière, base 100 = 2015), publiés par l'INSEE, aux mêmes dates de référence.

En cas de hausse du SMIC ou de revalorisation des minima conventionnels de la branche entraînant une augmentation du coût horaire supérieure à 2 % en cours d'année, le Prestataire pourra procéder à une révision extraordinaire dans les conditions prévues au présent article.

Si le Client refuse cette révision, chacune des parties pourra résilier le contrat avec un préavis de trente (30) jours, sans indemnité.

ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE ET INTÉRIM

Le Prestataire s'interdit de sous-traiter tout ou partie des Prestations sans l'accord écrit et préalable du Client.
Toutefois, afin d'assurer la continuité impérative du service (absence imprévue, maladie, surcroît temporaire), le Prestataire est autorisé à recourir ponctuellement à du personnel intérimaire, dans le respect des dispositions du Code du travail. Le Prestataire demeure seul responsable de la conformité réglementaire (carte CNAPS, qualifications) et des agissements de ce personnel temporaire.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ ET RGPD

Les Parties s'engagent à une obligation de confidentialité absolue concernant toutes les informations (techniques, commerciales, stratégiques) échangées dans le cadre du Contrat.
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Les données personnelles éventuellement collectées ne sont traitées qu'aux seules fins de l'exécution des Prestations et de la gestion du contrat.

Sans préjudice des obligations de discrétion professionnelle imposées au Prestataire et à ses agents par le Code de la sécurité intérieure (art. R.631-1 et suivants), les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit, notamment techniques, opérationnelles, organisationnelles, stratégiques ou relatives à la sûreté des sites, obtenues dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les méthodes, procédures ou dispositifs de sécurité mis en œuvre par le Prestataire.
Cette obligation survivra pendant cinq (5) ans après la fin du Contrat.
Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution des Prestations (données d'accès, rapports d'incidents nominatifs, registres de rondes, etc.), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Les Parties s'engagent à conclure, préalablement à tout traitement, un accord de traitement des données (Data Processing Agreement) précisant notamment la nature et la finalité des traitements, les catégories de données traitées, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre et la durée de conservation, laquelle ne pourra excéder la durée contractuelle majorée de cinq (5) ans pour les données opérationnelles. Le Prestataire s'engage à ne pas transférer ces données hors de l'Espace Économique Européen sans accord préalable écrit du Client.

ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉSILIATION

8.1. Durée

La durée du Contrat est fixée aux Conditions Particulières. À défaut, le contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an.

8.2. Tacite Reconduction

Sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance, le Contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée que la durée initiale.

8.3. Résiliation pour Manquement

En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations, la Partie non défaillante pourra résilier le Contrat de plein droit, quinze (15) jours après la date de première présentation d'une mise en demeure par LRAR restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Constituent des manquements graves justifiant la résiliation : le non-paiement des factures (pour le Client), le défaut d'autorisation CNAPS ou le non-respect répété des consignes de sécurité (pour le Prestataire).

8.4. Continuité de service pendant le préavis

Pendant toute la durée du préavis de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à maintenir l'exécution des Prestations dans des conditions identiques à celles prévues aux Conditions Particulières, et ce jusqu'au dernier jour du préavis. En contrepartie, le Client s'engage à régler l'intégralité des factures correspondant à cette période aux échéances habituelles. Le Client facilitera sans délai l'accès du Prestataire ou de son successeur désigné aux locaux aux fins de passation de service. Aucune réduction unilatérale du périmètre des Prestations par le Client pendant le préavis ne pourra être opérée sans accord écrit du Prestataire.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, supports, procédures, consignes, plans d’intervention, protocoles, modèles de main courante, dossiers techniques, formations, méthodes de travail ou tout autre élément réalisé, fourni ou mis à disposition par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client ne peut, sans autorisation écrite et préalable du Prestataire, les reproduire, transmettre, divulguer, modifier, adapter, exploiter, ou utiliser pour former son personnel ou celui d’un autre prestataire.
Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité du Client sur le fondement des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et pourra donner lieu à des dommages-intérêts.
Le Client s’interdit strictement de modifier tout document transmis ou mis à disposition par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations (consignes, procédures, fiches de poste, documents techniques, plans de ronde, etc.).
Toute modification nécessite l’accord préalable et écrit du Prestataire.
En cas de modification unilatérale opérée par le Client, le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences opérationnelles ou juridiques pouvant en résulter.

ARTICLE 10 - PRESTATION D’URGENCE

En cas d’événement nécessitant une intervention urgente, imprévue ou exceptionnelle (incendie, intrusion, alerte, risque imminent), le Prestataire pourra mobiliser des agents supplémentaires ou modifier l’organisation des prestations sans qu’une autorisation préalable écrite du Client soit requise.

Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et facturera toute intervention d’urgence conformément aux tarifs en vigueur définis aux Conditions Particulières.

À défaut de tarifs spécifiques d'urgence définis aux Conditions Particulières, les interventions d'urgence sont facturées sur la base du tarif horaire contractuel majoré de trente pour cent (30 %), auxquels s'ajoutent les frais de déplacement réels engagés par le Prestataire.

Cette mobilisation ne constitue pas une modification du Contrat et ne peut donner lieu à contestation du Client sur la nature ou le résultat des prestations.

ARTICLE 11 - REMISE DE DOCUMENTS EN FIN DE CONTRAT

À l’issue du contrat, le Prestataire remettra au Client les documents, rapports, mains courantes et tout support opérationnel nécessaire au suivi des Prestations.
Le Client s’engage à en accuser réception par écrit ou par courrier électronique dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

Toute observation ou réserve doit être communiquée au Prestataire dans ce délai. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté les documents transmis, sauf faute du Prestataire dûment constatée.

ARTICLE 12 - DROIT D’ACCÉS AUX LOCAUX

Le Client garantit au Prestataire et à ses agents l’accès complet et sécurisé aux locaux pour l’exécution des Prestations.
Toute restriction, modification d’accès ou travaux impactant la mission devront être signalés au Prestataire au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des accès impossibles ou retardés pour des raisons indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie qui invoque la force majeure en notifie l'autre dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la survenance de l'événement, par tout moyen permettant d'en attester la réception, en précisant la nature, la durée prévisible et les conséquences attendues sur l'exécution du Contrat. Les obligations du Contrat sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets et reprendre l'exécution normale du Contrat dès que possible.

Si la force majeure persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du règlement des prestations déjà effectivement réalisées.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

14.1. Droit Applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français.

14.2. Règlement Amiable

Avant toute action judiciaire, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable (conciliation, médiation) à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat, pendant une durée de trente (30) jours.

14.3. Attribution de Compétence

À défaut d'accord amiable dans le délai de trente (30) jours, prévu à l'article 14.2, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les requêtes en référé. Cette clause attributive de compétence est stipulée dans l'intérêt exclusif du Prestataire qui pourra y renoncer unilatéralement.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 15.1. Révision de périmètre et avenants

Toute modification du nombre de postes, des horaires ou du site doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties, entrant en vigueur au minimum 15 jours après signature. Sans avenant, le prix initial continue de s'appliquer.

Article 15.2. Grève et obligations sociales

En cas de grève affectant le personnel du Prestataire, ce dernier en informe le Client dans les meilleurs délais et met en œuvre, dans la limite de ses moyens, un plan de continuité. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle des Prestations résultant d'un mouvement social légal. Les prestations non effectuées de ce fait seront déduites de la facturation au prorata.

Pour les Prestations effectuées sur des sites classés ERP ou IGH impliquant un service de sécurité incendie (SSIAP), le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre, y compris par le recours à du personnel intérimaire qualifié (dans les conditions de l'Art. 6), pour maintenir en tout temps le niveau minimal de présence exigé par la réglementation applicable à l'établissement. Le Client est informé que l'exploitant de l'ERP ou de l'IGH demeure seul responsable, vis-à-vis des autorités de contrôle, du respect des effectifs SSIAP réglementaires. En cas d'impossibilité absolue de maintenir cet effectif, le Prestataire en informe le Client sans délai afin que ce dernier prenne les mesures de fermeture ou de réduction d'activité qui s'imposent.

Article 15.3. Retrait ou suspension de l'autorisation CNAPS

En cas de retrait ou de suspension de l'autorisation d'exercice du Prestataire par le CNAPS, ce dernier en informe immédiatement le Client. Le contrat sera suspendu de plein droit pendant la durée de la suspension. Si le retrait est définitif, le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité à la charge du Prestataire, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées.